Amendement n° 472 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des parties au litige »
les mots :
« de l’ensemble des personnes enregistrées ».
Exposé sommaire
L'article 1 prévoit le consentement et la possibilité de se rétracter, après l'audience, pour la diffusion de l'image et des éléments d'identification de l'ensemble des personnes enregistrées. Or, avant l'enregistrement des audiences non publiques, seul l'accord préalable et écrit des parties au litige est requis. L'exclusion de ce dispositif des magistrats, fonctionnaires, greffiers et autres professionnels, voire selon le champ de la caméra, du public et des escortes policières ne semble pas fondé. La mention dans le texte de la sécurité et du respect de la vie privée des personnes enregistrées ne sont pas des garanties suffisantes. L'enregistrement des audiences doit être subordonné à l'accord préalable et écrit de l'ensemble des personnes enregistrées.
Cosignataires (13)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller