Amendement n° 471 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« s’il s’inscrit dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique »
Exposé sommaire
Le seul motif d'intérêt public laisse une grande marge de manoeuvre dans l'utilisation de ce dispositif d'enregistrement des audiences. Afin de mieux encadrer le recours à l'enregistrement, cet amendement précise qu'il devra s'inscrire dans un projet pédagogique, culturel ou scientifique, conformément aux termes employés dans le rapport de la commission.
Cosignataires (12)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller