Amendement n° 470 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour un motif d’intérêt public »
les mots :
« dans un objectif strictement pédagogique ».
Exposé sommaire
L'imprécision et les contours très larges de la notion "motif d'intérêt public" pourraient mettre à mal le principe affiché du maintien du principe d'interdiction. L'enregistrement d'une audience doit demeurer exceptionnel, pour éviter toute forme de "voyeurisme judiciaire". Il convient donc de n'accorder son autorisation en vue de sa diffusion que s'il remplit un objectif strictement pédagogique. Cet amendement permet d'inscrire dans la loi l'objectif principal de l'ouverture des prétoires aux caméras : rapprocher le citoyen de l'institution judiciaire en éclairant son fonctionnement.
Cosignataires (12)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller