Amendement n° 461 · Article 6 bis
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ;
« b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots : « peut se dessaisir, d’office ou sur réquisition du procureur de la République, » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.