Amendement n° 460 · Article 6

De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
Dossier: Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires: M. Mazars
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« la décision »,

les mots :

« l’ordonnance »

Amendement rédactionnel.