Amendement n° 459 · Article 28
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Dans sa motion présentée lors de son assemblée générale du 26 mars dernier, la Conférence des Bâtonniers a rappelé que l’absence de tutelle est une singularité de l’avocat qui se justifie par la nécessité de préserver son indépendance matérielle et fonctionnelle.
A ce titre, les nouvelles dispositions de cet article 28, qui ouvre la possibilité pour un magistrat de présider le conseil de discipline, risquent de générer un sentiment de suspicion à l’égard de la profession d’avocat, tout en donnant l’apparence d’un assujettissement de la défense à la magistrature, de nature ainsi à nuire à la confiance du public dans l’action des avocats et dans l’institution disciplinaire elle-même.
En conséquence, suivant la proposition de la Conférence des bâtonniers, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.