Amendement n° 452 · Article 2
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« contester un refus »
les mots :
« exercer un recours hiérarchique contestant cette décision ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif d’ouvrir aux parties un recours contentieux contre le refus de communication du dossier pénal par le procureur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.