Amendement n° 451 · Article 2
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Benin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« punie d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à toutes les parties d’avoir accès à la procédure d’enquête préliminaire, pour toutes les infractions, mêmes celles qui ne sont punies d’une peine privative de liberté. Il s’agit en effet de garantir une équité de traitement entre tous les justiciables, quelle que soit la nature et la forme de l’infraction qu’ils ont possiblement commise.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des jeunes avocats de Guadeloupe.