Amendement n° 448 · Article 12
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ali, M. Kamardine, Mme O'Petit, M. Daniel, Mme Clapot, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Mbaye et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Lénaïck Adam, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Yves Daniel, Mansour Kamardine, Jean François Mbaye, Claire O'Petit, Pierre-Alain Raphan, Olivier Serva