Amendement n° 447 · Article PREMIER
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ali, M. Kamardine, Mme O'Petit, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. »
Exposé sommaire
L'article 1er ne tient pas compte de l'hypothèse où une révision de procès serait mise en œuvre par une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit, lorsque après une condamnation, un fait nouveau ou un élément nouveau peut être exploité pour établir son innocence ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
Dans ces conditions et pour assurer le bon déroulement du procès en révision, il semble opportun de permettre la suspension de la diffusion de l'enregistrement. Un décret viendra préciser les personnes autorisées à en faire la demande, qui en toute légitimité seraient le Président, le Procureur de la République, la personne condamnée ou ses ayants droits.
Cosignataires (6)
Lénaïck Adam, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Mansour Kamardine, Claire O'Petit, Olivier Serva