Amendement n° 440 · Article 9
De Myriane Houplain (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protection de la victime ainsi que de lutte contre la récidive.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol