Amendement n° 429 · Article 6
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Door, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Cordier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. de Ganay et M. Bouley
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire
L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant un comptage favorable à l’accusé. Est ainsi rétablie la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en 1er ressort, supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra par conséquent être condamné qu’à la majorité de sept voix au moins, au lieu de six, donc avec les voix d’au moins quatre des six jurés.
Ce changement de règle conduira mécaniquement à une diminution des condamnations, sans que cela ne se justifie.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette disposition et de maintenir le dispositif en vigueur.
Cosignataires (17)
Valérie Beauvais, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière