Amendement n° 428 · Article 15
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Ramadier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Audibert, M. de Ganay et M. Bouley
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire.
La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.
Cosignataires (24)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière