Amendement n° 425 · Article 5
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Cordier, M. Ramadier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Audibert, M. de Ganay et M. Bouley
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique. Selon l'étude d'impact, cette mesure permettrait d’endiguer la surpopulation carcérale.
La détention provisoire est particulièrement utile et vise à rassembler les preuves de culpabilité ou d'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle permet en outre de conserver les preuves ou les indices, et d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes.
Par ailleurs, afin d'endiguer la surpopulation carcérale, il convient de prévoir un plan ambitieux de places de construction de prisons et non chercher à vider celles-ci.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer cette disposition.
Cosignataires (26)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière