Amendement n° 423 · Article 22
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.