Amendement n° 422 · Article 21
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« explications »,
insérer le mot :
« écrites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.