Amendement n° 420 (Rect) · Article 9
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
L'article 9 de ce projet de loi vise à ce que tout individu qui a été condamné à une peine de moins de deux ans, et à qui il reste un faible reliquat de peine à exécuter, soit libéré de prison automatiquement.
Des exceptions sont cependant prévues. Il semble indispensable d'étendre ces exceptions aux condamnés ayant commis tout délit envers un membre de la police nationale et de la gendarmerie nationale, un militaire, un policier municipal, un douanier, un pompier, un garde champêtre et un surveillant pénitentiaire. Grâce à cette disposition, l'individu condamné ne pourra bénéficier de cette libération anticipée automatique.
Il convient de protéger ceux qui nous protègent. Menacer, agresser ou violenter un dépositaire de l'autorité publique, c'est toucher au cœur de la République. La réponse doit donc être à la hauteur de l'acte.