Amendement n° 418 · Article 37
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Rabault
- Source
- assemblee-nationale.fr