Amendement n° 406 · Article 28
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l'article 28 propose une nouvelle voie de saisine directe du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation.
Une telle saisine directe remettrait en cause le filtre du bâtonnier. La crédibilité de la procédure disciplinaire pourrait être atteinte par un tel dispositif.
Au regard du très grand nombre de dossiers traités, il conviendrait de garantir le rôle du bâtonnier en matière de filtrage et d’orientation procédurale des réclamations en fonctions de leurs objets.
Par ailleurs, cette saisine directe de l’instance disciplinaire par le réclamant tiers pourrait conduire à un engorgement conséquent de cette instance. De plus, l’impact néfaste sur le greffe de la juridiction disciplinaire serait certain et compliquerait les procédures.
Une telle disposition ne semble pas atteindre les objectifs de transparence et de fluidité pour le justiciable. Le présent amendement vise donc à la supprimer.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner