Amendement n° 399 · Article 4
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles et concernent un nombre infime de cas, essentiellement des avocats.
Par ailleurs, comme le soulignent les représentants des avocats, cet article pourra viser les avocats dans leur exercice professionnel et les sanctions paraissent disproportionnées. Aucun dispositif n’est prévu par le texte lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Cette absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense.
Cosignataires (14)
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner