Amendement n° 394 · Article 2
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli travaillé avec le CNB prévoit d’aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet logique d’aligner ces délais avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale qui instaure un délai de 6 mois pour contester les perquisitions.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner