Amendement n° 384 · Article 37
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Kamardine, M. Savignat, M. Gosselin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Quentin et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Ian Boucard, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Guillaume Larrivé, Didier Quentin, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger