Amendement n° 380 · Article PREMIER
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Reiss et M. de Ganay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
Il tend à préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au secret professionnel de l’avocat qui couvre tous les échanges entre un avocat et son client. Ces échanges sont nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller et préparer la défense de son client. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restreindre par crainte et anticipation des parties d’être entendues.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss