Amendement n° 371 · Article 9
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi.
En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuvent être de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Ces diminutions de peine sont totalement excessives car elles pourraient diminuer la peine de moitié. C'est pourquoi, cet amendement du Groupe LR prévoit de diminuer du quart de la peine maximum soit 3 mois par an si la peine est supérieure à un an. Si la durée d’incarcération est inférieure à un an, la réduction ne pourra être supérieure à 7 jours.
Cosignataires (68)
Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth