Amendement n° 370 · Article 9
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.
Cosignataires (60)
Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Guillaume Larrivé, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth