Amendement n° 357 · Article 11 A
De Philippe Benassaya (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Benassaya, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hemedinger et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qui est faite aux bâtonniers d’inspecter les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, cette possibilité est offerte aux parlementaires en ce qu’ils sont les représentants de la Nation. Les bâtonniers, étant représentants d’une profession, n’ont pas la même légitimité que les représentants du peuple pour se livrer à de telles inspections.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Éric Pauget, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry