Amendement n° 354 · Article 9
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
Exposé sommaire
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à
laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique.
Les agressions contre les détenteurs de l'autorité publique constituent des attaques inadmissibles
contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent
être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d'exclure toute réduction de
peine à l'égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.