Amendement n° 347 · Article PREMIER
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Terlier, Mme Amadou, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme O'Petit et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.
Cosignataires (9)
Aude Amadou, Stéphane Buchou, Sébastien Cazenove, Carole Grandjean, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Jean-Marc Zulesi