Amendement n° 345 · Article 9
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Cattin et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire
La condamnation à perpétuité ne doit pouvoir connaître d'aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne peut en effet être envisagée puisqu'elle sanctionne, par définition, l'accomplissement d'un crime d'une extrême gravité. Aussi, cet amendement vise à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.