Amendement n° 344 · Article 6 bis
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Woerth, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Huyghe, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Toutefois »,
insérer les mots :
« dans les départements ne disposant pas de pôle de l’instruction, ».
Exposé sommaire
L'article 6 bis offre la faculté au procureur de la République de confier un dossier criminel au magistrat instructeur du département où les faits ont été commis et de ne plus l'adresser systématiquement au pôle de l'instruction. Pour l'ensemble des départements ne disposant pas de pôle de l'instruction, cette mesure viendra rapprocher le lieu de l'instruction du lieu où les faits ont été commis. En revanche, elle aura pour conséquence de désorganiser grandement les pôles de l'instruction au sein des départements où ils sont présents.
Si on applique cette mesure uniformément à l'ensemble du territoire, nous allons assister à la dévitalisation des pôles de l'instruction qui pourraient perdre jusqu'à 80% des dossiers criminels qui leur sont adressés. Aussi, cet amendement vise à limiter cet article aux seuls départements ne disposant pas de pôle de l'instruction.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin