Amendement n° 323 · Article 6
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Raphan, Mme Atger, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme O'Petit et Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Stéphanie Atger, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Claire O'Petit, Florence Provendier