Amendement n° 303 · Article 2
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou »
les mots :
« sur les autres personnes mises en cause ou sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable « toute autre personne concourant à la procédure » tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’État.