Amendement n° 302 · Article 12
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.