Amendement n° 299 · Article PREMIER
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 la phrase suivante :
« Les personnes enregistrées lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement pendant un délai de quinze jours après la fin de l’audience ».
Exposé sommaire
Amendement de précision indiquant que le délai de 15 jours débute à la fin de l'audience.