Amendement n° 284 · Article 2

Supprimer les alinéas 2 à 7. 

Afin de protéger le travail des enquêteurs, cet amendement prévoit de supprimer la durée d’encadrement des enquêtes préliminaires introduite par le présent article.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit d’encadrer à deux ans la durée de l’enquête préliminaire avec une possibilité d’extension d’un an sur décision du procureur de la République. 

Néanmoins, une telle modification va affecter de nombreuses enquêtes dont la durée est actuellement comprise entre deux et trois ans, en raison notamment de leur complexité. Si une prolongation est possible, les enquêteurs seront désormais soumis à un risque de rejet de la poursuite de l’enquête préliminaire et cette nouvelle démarche va alourdir les procédures administratives des enquêteurs.

Par ailleurs, l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire à deux, plus un an, n’aurait qu’une portée limitée dans la mesure où seules 3,2% d’entre-elles durent au-delà de trois ans.

Par conséquent, il est proposé par cet amendement de revenir au cadre législatif actuel s’agissant de la durée de l’enquête préliminaire.