Amendement n° 283 · Article 9
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Degois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les remises de peines accordées à des détenus en cas de mauvaise conduite.
L’article 9 du présent projet de loi prévoit que la réduction de peine peut être reportée pour tout ou partie en cas de mauvaise conduite du condamné dans l’année suivant son octroi, après avis de la commission de l’application des peines. Sans remettre en cause le caractère consultatif de cette instance, le maintien d’un bon comportement par un condamné est essentiel à la confirmation de sa réduction de peine.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de supprimer, et non plus de reporter, les remises de peines accordées à un détenu en cas de mauvaise conduite.