Amendement n° 280 · Article 9
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’ordonner l’incarcération provisoire du condamné en cas de manquement à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. En effet, cette disposition est disproportionnée au regard des peines complémentaires et mesures d’insertion prononcées dans le cadre d’une peine de milieu ouvert ou d’un suivi post-peine.