Amendement n° 279 · Article 2
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« indirectement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa.
Cet article a pour but de lutter contre les atteintes les plus graves à la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Or, il introduit une différence dans son application entre différentes catégories de justiciables, selon la nature de l’infraction poursuivie. Cette distinction paraît difficilement justifiable : la présomption d'innocence est un principe cardinal de la procédure pénale. Elle est la même pour tous.