Amendement n° 277 · Article 11
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cet effet, celles-ci bénéficient de l’accès aux ressources pédagogiques nécessaires, y compris par voie numérique. »
Exposé sommaire
La formation, générale ou professionnelle, est un élément essentiel de l’accès au travail en détention comme du succès de la réinsertion à la sortie de détention. Cette formation repose de plus en plus sur l’accès à des ressources numériques, qu’il s’agisse de documentation, de cours en ligne, de tutoriels, qui permettent de plus de développer des parcours d’autoformation.
Alors que le milieu carcéral prohibe, sauf exception, l’accès à Internet, il est donc indispensable que les personnes détenues aient la garantie d’y avoir accès, en tant que de besoin, dans des conditions techniques et de sécurité définies par l’administration pénitentiaire.