Amendement n° 276 · Article 9

À la troisième phrase du second alinéa de l’article 717 du code de procédure pénale, les mots : « à laquelle il reste à subir une peine d’une durée supérieure à deux ans »  sont supprimés et après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « et quel que soit le quantum de peine à subir, ».

L’article 717 du code de procédure pénale prévoit que les condamnés purgent leur peine dans des établissements pour peine, ou, exceptionnellement, en maison d’arrêt si cette peine est inférieure à deux ans ou, si elle est supérieure, quand le reliquat de peine à effectuer est inférieur à un an.

Cependant, le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait encore 124% au 1er mars 2021, alors que la population carcérale a fortement baissé dans ces structures au cours de l’année écoulée en raison de la politique pénale mise en œuvre durant la crise sanitaire. Plus de 8.600 détenues étaient incarcérés dans des maisons d’arrêt connaissant une surpopulation supérieure à 150 %. Dans le même temps, 5.600 places étaient disponibles, principalement dans des établissements pour peine, avec un taux global d’occupation de 87% en centre de détention, qui disposent ainsi de cellules disponibles et d’installations répondants aux standards élémentaires de détention.

Prolongeant le dispositif mis en œuvre par l’article 22 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, la disposition proposée permettrait à des personnes condamnées à moins de deux ans, ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an, de purger leur peine dans une structure leur assurant de bonnes conditions de détention, tout en participant au désengorgement des maisons d’arrêt souffrant de surpopulation.