Amendement n° 275 (Rect) · Article 9
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de transfert vers l’établissement pour peine le plus proche peut également être prise si les conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt où elles ont été initialement affectées ne permettent pas d’assurer la sécurité et la dignité des personnes mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire
L’article 714 du code de procédure pénale prévoit que les maisons d’arrêt reçoivent les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire. Elles peuvent aussi recevoir les personnes condamnées lorsque celles-ci répondent à certaines conditions, notamment de durée ou de reliquat de peine.
Sauf exception, les détenus doivent y bénéficier d’un encellulement individuel. Malgré les efforts de constructions et de rénovation engagés ces dernières années, ces établissements souffrent encore largement d’une surpopulation chronique et de conditions matérielles (vétusté des installations électriques, accès aux douches et sanitaires, espaces de promenade…) ne permettant pas de répondre à cette obligation, et, au-delà, d’assurer des conditions de détentions dignes, conformes à nos engagements européens et à nos obligations constitutionnelles.
A contrario, de nombreux établissements pour peine, censés accueillir uniquement des personnes condamnées, disposent de cellules disponibles et d’installations répondants aux standards élémentaires de détention.
Prolongeant le dispositif mis en œuvre par l’article 21 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, la disposition proposée permettrait à une personne en détention provisoire, si le taux d’occupation et la vétusté de la maison d’arrêt où elle a été initialement affectée portent atteinte à la dignité humaine, de bénéficier d’un transfèrement vers l’établissement pour peine le plus proche, préservant ainsi son intégrité, ses liens familiaux et sa capacité à préparer sa défense. Dans le même temps, elle permettrait de réguler à la baisse le taux d’occupation des maisons d’arrêt et d’y améliorer les conditions de détention.