Amendement n° 271 · Article 12
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« s’il l’estime approprié et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les anciens détenus. Le chef d’établissement pénitentiaire sera tenu de solliciter l’organisme ayant conclu un contrat d’emploi pénitentiaire avec une personne détenue pour qu’il examine la possibilité de lui proposer un contrat de travail lorsque la détention prendra fin.
Pour cela, l'amendement supprime la possibilité pour le chef d’établissement de ne pas solliciter le donneur d’ordre pour lequel la personne détenue exerce un travail. Ce choix laissé au chef d'établissement ne paraît pas opportun dès lors qu'il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire uniquement en raison de la fin de la détention du travailleur, lorsque celui-ci aura donné son accord pour une éventuelle poursuite de son travail au sein de l'organisme. Cette possibilité risque de freiner la réinsertion professionnelle des anciens détenus, que ce texte vise par ailleurs à encourager.