Amendement n° 269 · Article 9
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéa 10 à 48.
Exposé sommaire
Afin que les peines prononcées soient réellement appliquées, cet amendement vise à supprimer les aménagements automatiques de peines.