Amendement n° 266 · Article 9
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les dix ans. »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de se pencher annuellement sur une éventuelle réduction de peine pour les personnes condamnées à la détention à perpétuité.
Cet amendement propose de ne revoir la situation des condamnés à la perpétuité que tous les dix ans.