Amendement n° 259 · Article 5
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chapitre II bis
Disposition tendant à augmenter l’autorité des forces de l’ordre
Article....
L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, un fonctionnaire de police municipale ou contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, elle est placée en détention provisoire, sauf motivation expresse tirée des éléments exceptionnels de la cause et de la personnalité. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l'autorité des forces de l'ordre; il vise à graver dans la loi la particulière gravité des atteintes aux forces de l'ordre.
Ainsi une personne mise en examen pour des faits de violences envers nos forces de l'ordre ferra l’objet d'une mise en détention provisoire qui deviendrait ainsi la règle, la liberté devenant l’exception.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol