Amendement n° 256 · Article 29 bis
De Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Frédéric Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Proposer »,
le mot :
« Établir ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en partie rédactionnel, vise à s’assurer que les référentiels nationaux de formation des médiateurs du Conseil National de la Médiation, qui n’auront pas de valeur obligatoire (ce ne sont bien que des référentiels), aient cependant une reconnaissance et une notoriété indiscutables.