Amendement n° 255 · Article 29 bis
De Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Frédéric Petit et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine.
Ce point est assez sensible dans le cas où l’amendement de l’alinéa 7, sur le recueil de déontologie, n’aurait pas été pris en compte. Il est difficile d’imaginer que le recueil de déontologie soit établi par une majorité de personnes n’ayant pas d’expérience ou de connaissance précise des pratiques de médiation.