Amendement n° 254 · Article 29 bis
De Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Frédéric Petit et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Non seulement dans le domaine de la mise en place du recueil de déontologie, mais également dans toutes les fonctions du CNM, beaucoup de praticiens, extrêmement favorable à sa mise en place, redoutent de se retrouver avec une instance dont une majorité des membres n’auront qu’une vague idée de ce qui se joue au cœur des processus de médiation, ce qui affaiblirait cette instance, et serait préjudiciable à tous.