Amendement n° 251 · Article 29 bis
De Frédéric Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Frédéric Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ministre de la justice »,
le mot :
« Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Conseil National de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non auprès du seul ministre de la Justice. Comme nous l’avons souvent exprimé, si le développement de la médiation peut avoir un rôle essentiel pour les procédures judiciaires et pour la plus grande confiance, pour des liens renforcés, entre l’institution judiciaire et le justiciable, cette pratique, à plus large échelle, représente également un enjeu national pour l’ensemble du peuple français et doit être développée dans d’autres domaines : nous en parlons dans les écoles et les lycées (le lycée Franco-Allemand de Fribourg initie des pratiques et des pré-formations pour les élèves entre eux), un rapport remis récemment au ministre de la transition écologique prône également leur mise en place dans les conflits environnementaux, et tant d’autres exemples...