Amendement n° 249 · Article 14
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 de l'article 14 prévoit de favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité d'activité.
Cette mesure est une fausse bonne idée qui risque de mettre en danger les femmes détenues et les surveillants pénitentiaires en générant des risques en terme de maintien de l'ordre et de la sécurité.
Cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 14.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet